Présents : M. Claude ROSSET 1er Adjoint, M. Pierre-Fernand KIENER 2è Adjoint, M. Alain MAILLET 4è Adjoint, M. Sylvain AYRAULT, M. Gaël BOEUF, Mme Hélène FENOL, M. André HOFFMANN, M. Stéphane MAROQUENE, M. Adrien RIVIERE,
Excusé(s) : M. Henri-Victor TOURNIER Maire, Mme Anne MALAVASI 3ème Adjointe, M. Thierry SIMONET, M. Thomas GUYARD procuration à Pierre Fernand KIENER ,
Absent(s) : Mme Alexandra PERROT, M. Franck BALMIER
Monsieur le Maire est empêché, Monsieur Claude ROSSET 1er adjoint préside la séance
Secrétaire de séance : M. Adrien RIVIERE
LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES POUR LES CONSTRUCTUIONS NEUVES
Retrait de la délibération 80/2021 du 07/09/2021
Monsieur le 1er Adjoint rappelle les dispositions de l’article 1833 du Code Général des impôts qui indique que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Ce même article permet aux communes qui le souhaitent de limiter cette exonération de TFPB pour les constructions nouvelles achevées à partir du 02 Janvier 2021.
Les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts modifié au 01 Janvier 2021 permettent de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Les communes peuvent, par délibération, limiter cette exonération dans une fourchette comprise entre 40 % à 90 % de la base imposable.
Toutefois les Conseils Municipaux ne peuvent plus décider par délibération de la suppression totale de l’exonération sur l’intégralité de la base.
La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la Construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
Monsieur le 1er Adjoint indique que la délibération n° 80/ 2021 relative à la limitation de l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation prise lors de la séance du 07 Septembre 2021 doit être corrigée car elle est incomplète en ce sens qu’elle ne précisait pas si cette exonération devait s’appliquer :
- soit à toutes les constructions à usages d’habitation
- soit aux immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
Il convient donc de corriger cette erreur matérielle, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de retirer la délibération 80/ 2021.
- décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et reconversion de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
La séance est levée (compte rendu en version)
Le 1er Adjoint
Claude Rosset
Document