Présents : M. Henri-Victor TOURNIER Maire, M. Claude ROSSET 1er Adjoint, M. Pierre-Fernand KIENER 2è Adjoint, Mme Anne MALAVASI 3ème Adjointe, M. Sylvain AYRAULT, , Mme Hélène FENOL, M. Thomas GUYARD, M. André HOFFMANN, , M. Alain MAILLET, Mme Alexandra PERROT, M. Adrien RIVIERE, M. Thierry SIMONET.
Excusé(s) : M. Stéphane MAROQUENE : procuration à Mme Anne MALAVASI, M. Gaël BOEUF
Absent(s) : M. Franck BALMIER
Première partie
I/ MON REVE : Renégociation de la durée de portage
La Commune a sollicité l’intervention de l’Établissement Public Foncier 74 (EPF74) pour acquérir l’ancien hôtel restaurant inexploité Mon Rêve au centre du village afin d’y édifier des bâtiments d’habitation.
Lors de sa réunion du 06 Novembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le portage du projet par L’EPF 74 moyennant un remboursement sur 10 annuités.
Le Conseil Municipal a souhaité connaître l’incidence d’une renégociation de la durée à 25 ans.
II/ PERSONNEL
CRÉATION D’ UN EMPLOI PERMANENT AUX SERVICES TECHNIQUES : RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES (n° 57/2021)
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de responsable des services techniques à temps complet (35/35 e) à compter du 1er Juillet 2021 et chargé des misions suivantes :
- suivi et gestion des réseaux d’eau et d’assainissement collectif,
- suivi des travaux sur les réseaux,
- suivi des bâtiments communaux,
- déneigement,
- entretien espaces verts et cimetière.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- Adjoint Technique Territorial principal 1ère classe
- Adjoint Technique Territorial principal 2ème classe
- Adjoint Technique Territorial
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an (renouvelable 1 année) en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire.
L’annonce de recrutement sera publiée sur le site officiel de la fonction publique territoriale ainsi que par voie d’affichage et sur le site internet de la commune.
SERVICES TECHNIQUES : CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE MAÎTRISE CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET SUR EMPLOI PERMANENT POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI : RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES
( n° 58/2021)
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal a délibéré pour créer un poste responsable des services techniques à temps complet.
A l’issue du recrutement, une période de formation sera assurée par l’ancien agent de maîtrise titulaire aujourd’hui en cumul emploi-retraite.
Les collectivités locales peuvent aussi recruter des agents contractuels sur des emplois permanents afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi.
Ces emplois non permanents sont d’une durée de 12 mois et peuvent être prorogés dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat cumul emploi-retraite de M. MOREL pour la période allant du 21 Juin 2021 au 31 Mai 2022 : agent de maîtrise contractuel à raison de 20/35 ème pour faire face à cette vacance d’emploi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition et charge M. le Maire des formalités à accomplir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal exercice 2021.
SERVICES TECHNIQUES : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. ROBERT VULLIEZ (n° 59/2021)
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2017/45 du 17 Mai 2017 par laquelle a été créé aux services techniques un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires.
Ce poste est occupé par Monsieur Robert VULLIEZ qui donne toute satisfaction.
Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de Monsieur Robert VULLIEZ à partir du 02 Juin 2021 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 Mai 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition et charge M. le Maire des formalités à accomplir.
CRÉATION D’ UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE EN CHARGE DE L’AGENCE POSTALE ET DU SERVICE PÉRI- SCOLAIRE ( n° 60/ 2021)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme GILBERT en charge de l’agence postale et du service périscolaire a fait valoir ses droits à la retraite pour l’automne 2021.
Elle assurait les missions suivantes :
- accueil et service aux usagers à l’agence postale communale
- service périscolaire (garderie le matin avant la classe et le soir après la classe et aide au service du midi à la cantine)
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de la création d’un emploi d’agent en charge de l’agence postale et du service périscolaire à temps non complet à compter du 1er Octobre 2021.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emploi suivants : Adjoint Technique Territorial
III/ BUDGET PRINCIPAL 2021 : Décision modificative n°1(n° 61/2021)
Monsieur le Maire présente la décision modificative n° 1 sur le budget principal exercice 2021 :
Section de fonctionnement
Dépenses : + 55 261,00
011 : charges générales : + 12 790,00
012 : charges de personnel : + 1 400,00
65 : autres charges de gestion courante : + 2 284,70
023 : virement à la section d’investissement : + 38 786,30
Recettes + 55 261,00
73111 : impôts et taxes + 52 980,00
74 : Dotations – subventions + 2 281,00
Section d’investissement
Dépenses : + 38 786,30
21 : Immobilisations en cours + 16 000,00
23 : travaux en cours + 22 786,30
Recettes + 38 786,30
021 : virement section de fonctionnement + 38 786,30
Le Conseil Municipal, approuve la décision modificative n°1
IV/ DIAGNOSTIC RÉSEAU ET MISE A JOUR DU SCHÉMA D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le système d’assainissement collectif de le Biot est constitué d’un réseau de 10 km environ et de 2 stations d’épuration :
- la station de Couvaloup- LE BIOT- SEYTROUX : d’une capacité de 3 900 « équivalent habitant »
- la station du Pont de Gys de 100 « équivalent habitant » .
La commune est majoritairement en assainissement collectif.
La station d’épuration de Couvaloup reçoit des eaux claires parasites en provenance, semble t’ il, d’un certain nombre de branchements défectueux (eaux pluviales non séparées) mais aussi dus à des problèmes d’étanchéité du réseau (fuites sur des d’anciens regards).
De ce fait, la commune a engagé un diagnostic réseau afin d’inspecter la totalité du réseau d’assainissement collectif et d’identifier ces tronçons générateurs d’eaux parasites et les branchements suspects et d’inspecter les regards soupçonnés d’être fuyards.
Le cabinet NICOT, retenu pour réaliser ce diagnostic propose un programme d’études qui comprend : une inspection visuelle du réseau, des inspections nocturnes et par temps de pluie, le contrôle de 50 branchements significatifs et une proposition de travaux de réhabilitation des réseaux le cas échéant.
Le montant du devis d’étude est de 26 480 € HT.
Cette prestation peut faire l’objet d’une aide du Conseil Départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite l’aide financière du Conseil Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette demande de subvention.
V/ ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU CHEF-LIEU
Pour éviter toute situation de conflit d’intérêt, Mme Alexandra PERROT se retire de la salle.
Monsieur le Maire indique que la mairie a reçu un courrier de l’avocat de la SCI NATALEX concernant la maison en rénovation au carrefour des Deux Ponts et dont les travaux ne peuvent se terminer faute de réseau d’assainissement collectif.
VI/ RÉUNION MAIRIE/ SOUS PRÉFECTURE/ DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES.
Cette réunion s’est tenue début mai pour exposer l’analyse financière de la commune.
Etaient présents pour la commune : M. Le Maire et M. Pierre-Fernand KIENER, 2è adjoint en charge des finances.
M.KIENER fait un compte rendu de cette réunion qui sera approfondi en commission des finances.
Depuis 2016, la situation financière de la commune s ’améliore : après avoir fait d ’importants travaux (assainissement et STEP 8 millions, nouvelle école 2,1 million), la Commune n’est pas classée en alerte.
VII/ PLUI INTERCOMMUNAL
Demande de création d’une zone Nx (zone de carrières) au lieu-dit Culaton (zone N au plan de zonage du projet de PLUI).
Un permis de construire a été accordé en 2019 à cet endroit pour y édifier un bâtiment agricole.
Aussi, le demandeur s’est vu opposer une refus de la Communauté de Communes et de la Commune pour la création de cette zone Nx à destination d’extraction de matériaux.
Il a toutefois commencé à exploiter et à extraire du gravier. La commission d’urbanisme prendra en charge ce dossier.
VIII/ PROJET DE CRÉATION D’UNE MICRO-CENTRALE DE BIÈRE ARTISANALE
La mairie a été contactée par des particuliers à la recherche d’un local pour y développer leur activité.
Proposition du Conseil Municipal : l’atelier vacant dans le bâtiment communal La Fruitière.
M. KIENER et M. MAILLET prendront en charge ce dossier.
IX/ PROBLÈMES DE SURTENSION SUR LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE ROUTE DES COTTET
La Mairie a été alertée par des particuliers sur ces dysfonctionnements et sur les risques de dommages aux appareils électriques. Elle est donc intervenue auprès du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement numérique de la Haute-Savoie).
Le SYANE prendra en charge les travaux nécessaires pour le renforcement du réseau. La participation de la la Commune s’élève à 4000 €. Le Conseil Municipal donne son accord de principe et le dossier sera soumis à délibération une fois que l’ensemble des éléments techniques auront été transmis.
X/ DEMANDE DE MONSIEUR ROSSET MAURICE POUR ACQUÉRIR UNE BANDE DE TERRAIN COMMUNAL LE LONG DE LA ROUTE DU MARTELET
Le Conseil Municipal donne son accord de principe et, une fois les plans réalisés par le géomètre, ce dossier sera soumis à délibération.
XI RAPPEL : INTERDICTION DE FAIRE LA TONTE LE DIMANCHE ET LES JOURS FÉRIÉS
L’arrêté municipal est consultable sur le site de la commune.
Seconde partie
Monsieur le Maire quitte la salle et ne participe pas aux délibérations .
Monsieur Claude ROSSET prend la Présidence de séance.
RESTAURANT COMMUNAL LA COVAGNE AU COL DU CORBIER : APPROBATION DU BAIL COMMERCIAL ( n° 55/2021)
Monsieur Claude ROSSET, mandaté par délibération n° 2021/13 du 30 Mars 2021, prend la présidence de séance et donne la parole à Monsieur Alain MAILLET pour présenter le travail accompli concernant l’élaboration du nouveau bail commercial entre la commune et la SARL « LMDS » repreneur du restaurant.
Le géomètre BARNOUD-TROMBERT est intervenu pour déterminer toutes les surfaces à intégrer dans le nouveau bail. Les factures ont été reprises pour reprendre la valeur d’achat et déterminer les amortissements, les modalités de loyers ont été revues en fonction des mesures de distanciation sociales.
Le nouveau gérant aura la possibilité d’utiliser occasionnellement la salle du rez inférieur (salle du 27 è BCA) en faisant la demande à la mairie. En contrepartie il assurera l’entretien des sanitaires publics.
La véranda construite après la signature du bail initial est intégrée dans le nouveau bail.
Toute demande de travaux devra faire l’objet d’une autorisation de la mairie.
Les conditions du dit bail sont les suivantes :
* lieux loués : - local commercial :
- rez-de-chaussée inférieur : 51,30 m² (réserve, locaux techniques, sanitaires et chambre froide)
- rez-de-chaussée supérieur : 204,60 m² restaurant , cuisine, véranda, sanitaires)
- habitation : 1er étage : appartement type F3 de 67,70 m²
- parkings : aux locaux décrits ci-dessus est attaché le droit à l’utilisation de 2 zones de parking déterminées au plan joint en annexe au bail.
* durée : 9 ans à compter du 01 Avril 2021, pour se terminer le 31 Mars 2030.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le bail et indique que les frais de procédure et de rédaction seront à la charge de la commune.
Le bail sera signé par Monsieur Claude ROSSET, mandaté à ce effet.
RESTAURANT COMMUNAL LA COVAGNE AU COL DU CORBIER : FIXATION DU MONTANT DU LOYER POUR L’ANNÉE 2021. ( n° 56/2021)
Monsieur ROSSET demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant du loyer.
- Considérant les restrictions sanitaires imposées par la crise du covid 19 et les mesures de fermeture des restaurants, de couvre feu et de confinement en vigueur,
- Considérant les mesures gouvernementales et la date de réouverture des restaurants au 19 Mai 2021,
et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité fixe le montant des loyers à :
600 € HT à compter du 01 Avril 2021 jusqu’au 09 Juin 2021 date officielle de réouverture des restaurants comprenant les mesures de distanciation par table.
1200 € HT à compter du 09 juin 2021 et pendant la période d’application des mesures de distanciation par table décidées par le gouvernement en application des mesures anti-covid.
1500 € HT à compter de la fin des mesures de distanciation par table.
Le loyer sera payé entre le 1er et le 5 de chaque mois par virement bancaire. Il sera toutefois payé à terme échu pendant la période des mesures de restriction afin de faciliter l’installation du preneur.
A compter du 01 avril 2024, viendra s’ajouter un loyer variable correspondant à 5 % de l’excédent brut d’exploitation plafonné à +6000 € HT.
Cette bonification annuelle sera versée par le locataire preneur en une seule fois à l’année N+ 1.
REMISE DES LOYERS DU RESTAURANT COMMUNAL LA COVAGNE - ÉPIDÉMIE COVID 19 ET CONFINEMENT ANNÉE 2020 ( N °64/2021)
- Vu la loi d’urgence n° 2020 – 290 du 23 /03/2020
- Considérant la pandémie de COVID 19 au printemps 2020 et les mesure de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020,
- Vu la demande la SARL LA COVAGNE en date du 10 avril 2020 sollicitant la remise gracieuse du loyer du mois d’avril 2020 (1440 € TTC),
- Considérant que les loyers d’avril et mai 2020 n’ont pas été titrés au cours de l’exercice 2020,
il convient de régulariser cette situation sur l’exercice 2021.
La question est mise au vote
Votants : 12
Gratuité totale : 0 voix
demi – loyers : 9 voix
loyer total pas de remise : 2 voix
Abstention : 1 voix
Vu les résultats de ce vote le Conseil Municipal décide d’émettre un titre de recette de correspondant à deux demis- loyers (2x 600 € HT = 1200€ HT soit 1440 € TTC).
Ce titre sera émis à l’encontre de Me GOMIS, liquidateur judiciaire de la SARL LA COVAGNE.
REMISE DU LOYER DU MAGASIN TRAITEUR LE COIN GOURMAND SITUE DANS LE BÂTIMENT COMMUNAL LYS MARTAGON EPIDEMINE COVID 19 ET CONFINEMENT ANNÉE 2020 . ( n° 63/ 2021)
- Vu la loi d’urgence n° 2020 – 290 du 23 /03/2020
- Considérant la pandémie de COVID 19 au printemps 2020 et les mesure de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020,
- Vu la demande la JM 1706 en date du 10 avril 2020 sollicitant la remise gracieuse du loyer du mois d’avril 2020 (720 € TTC),
- Considérant que les loyers d’avril et mai 2020 n’ont pas été titrés au cours de l’exercice 2020,
il convient de régulariser cette situation sur l’exercice 2021.
Votants : 12
Gratuité totale : 0 voix
demi – loyers (360 € TTC) : 9 voix
loyer total pas de remise : 2 voix
Abstention : 1 voix
Vu les résultats de ce vote le Conseil Municipal décide d’émettre un titre de recette de 300 € HT (360 € TTC ) correspondant au loyer du mois d’avril 2020.
L’ordre du jour est clos
Le MAIRE
Henri-Victor TOURNIER
Pour la seconde partie
Claude ROSSET 1er Adjoint
(pour lire en version pdf doc)
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