Présents : , Mme MALAVASI Anne 3ème Adjointe, Mme FENOL Hélène, Mme PERROT Alexandra, M. GUYARD Thomas,
Excusés : M. ROSSET Claude 1er Adjoint, procuration à M. KIENER Pierre-Fernand
M. BALMIER Franck : procuration à Mme MALAVASI Anne
Monsieur le Maire est empêché, Monsieur ROSSET Claude 1er Adjoint est empêché
RESTAURANT LA COVAGNE
I/ RETRAIT DE DELIBERATIONS
n° 98/2020 99/ 2020 du 11 décembre 2020 relatives au rachat par la commune du fonds de commerce et du matériel de la SARL LA COVAGNE et retrait des délibérations 03/ et 04/ 2021 du 03 Mars 2021 relatives à la commission d’examen des candidatures et au choix de l’exploitant.
Par empêchement du Maire et du 1er Adjoint, la séance est présidée par Mme Anne MALAVASI 3ème adjointe.
Lors de la réunion du 18 Novembre 2020 le Conseil Municipal avait décidé de confier à Monsieur Claude ROSSET 1er Adjoint
- la tâche de la réalisation de l’inventaire du matériel communal dans le restaurant La Covagne,
- le contact avec la SELARL Luc Gomis, liquidateur judiciaire et Mme Albert Holtz commissaire priseur,
- la publicité dans les journaux pour la recherche d’un nouvel exploitant.
Le Conseil Municipal confirme les missions confiées à Monsieur ROSSET à savoir
- le suivi de la procédure de candidature de la Commune à la vente aux enchères pour se porter acquéreur du matériel et du fonds de commerce de la SARL LA COVAGNE,
- la représentation de la Commune dans la recherche d’un nouvel exploitant et les négociations avec les candidats
- la représentation de la Commune dans la réalisation du nouveau bail commercial.
et le mandate pour signer tout document relatif à l’acquisition du fonds de commerce et à l’exploitation du restaurant la Covagne.
En cas d’empêchement de Monsieur Rosset 1er adjoint, le Conseil Municipal mandate Mme Anne MALAVASI pour le suppléer dans les missions ci-dessus définies.
Madame Anne MALAVASI, mandatée par le Conseil Municipal, indique que les délibérations n° 98/2020- 99/ 2020 -en date du 11 décembre 2020 relatives au rachat par la commune du fonds de commerce et du matériel de la SARL LA COVAGNE- et 03/2021 et 04/2021 en date du 03 Mars 2021 relatives à la constitution d’une commission d’examen des candidatures pour la recherche d’un nouvel exploitant ont fait l’objet d’un recours gracieux de la part des services préfectoraux.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de retirer les délibération 98/ 2020 - 99/ 2020- 03/ 2021 et 04/ 2021 des 11 Décembre 2020 et 03 Mars 2021.
II/ LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE/ CANDIDATURE AU RACHAT PAR LA COMMUNE DE LE BIOT DU FONDS DE COMMERCE ET DU MATÉRIEL
Madame MALAVASI indique que par jugement du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains en date du 04 Novembre 2020, la SARL la Covagne a été placée en liquidation judiciaire simplifiée avec cessation des paiements au 30 Octobre 2020.
Ont été nommés par le Tribunal :
- la Selarl Luc Gomis, prise en la personne de Me Luc GOMIS en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure
- Me Albert HOLTZ en qualité de commissaire priseur judiciaire en charge de réaliser l’inventaire.
Une revendication des biens appartenant à la Commune du Biot a été réalisée, avec photos à l’appui, et transmise à Me Gomis ainsi que l’acte d’acquisition de la licence IV qui est propriété de la Commune.
L’estimation a été faite par le Commissaire priseur à 40 000 € avec possibilité de baisser du quart ou de la moitié.
La vente aux enchères du fonds de commerce et du matériel appartenant à la SARL LA COVAGNE est fixée au 12 Janvier 2021.
Madame MALAVASI rappelle en outre l’historique du projet de reconversion de la Station de ski de Drouzin-le-Mont en « Montagne douce ».
Les remontées mécaniques étaient initialement exploitées par le syndicat intercommunal du Col du Corbier, puis par la SARL DROUZIN-LE-MONT DÉVELOPPEMENT dans le cadre d’une délégation de service public conclue avec la commune de Le Biot en 1998.
En Avril 2012, la SARL DROUZIN-LE-MONT DÉVELOPPEMENT a signifié sa volonté d’arrêter l’exploitation des remontées mécaniques.
Aujourd’hui, dans un contexte de difficultés d’enneigement, de concurrence des grandes stations d’altitude, l’idée n’est plus de faire du ski à Drouzin-le-Mont, mais de transformer le site en espace ludique dit « Montagne douce » avec une autre façon de promouvoir la montagne.
C’est dans cette optique qu’a été lancé en 2014 le projet de création de l’espace multiservices (restaurant-bar) afin de pallier à l’insuffisance de l’initiative privée : pour rappel il existait au Col du Corbier un bar restaurant fermé depuis 2014 et dont le propriétaire n’entendait pas relancer l’exploitation.
Il s’agissait donc pour la collectivité de recréer un lieu de vie convivial au pied du front de neige.
Ainsi par délibérations 2016/42 et 2016 /57, le Conseil Municipal approuvait le programme prévisionnel de travaux et attribuait ensuite les marchés de construction.
Le restaurant « la Covagne » a ouvert ses portes en octobre 2017 et un bail a été conclu entre la commune et la SARL LA COVAGNE pour l’exploitation du bâtiment. (délibération 2017/79 du 13 Octobre 2017).
Avec la mise en liquidation judiciaire de la SARL LA COVAGNE le 04 Novembre 2020, la commune se retrouve donc dans la situation de 2014, de nouveau confrontée à une carence de l’initiative privée, alors qu’ elle a lancé depuis un programme de réaménagement du domaine skiable avec notamment la construction d’un tapis de ski pour débutants.
Le Conseil estime qu’il est INENVISAGEABLE d’exploiter ou de faire exploiter ce tapis de ski sans la présence d’un restaurant à proximité.
Il se prononce donc sur la participation de la Commune à la vente aux enchères : si la Commune remporte la mise et acquiert le fonds de commerce et le matériel, elle retrouvera la maîtrise pour le lancement d’un appel d’offres concernant un nouvel exploitant et négociera avec les candidats.
Le vote a lieu à bulletin secret
A la question posée sur la participation de la commune aux enchères le 12 Janvier 2021 les résultats ont été :
présents : 5, procurations : 2, votants : 7
pour : 7 , contre : 0, blanc : 0
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- décide que la Commune se portera candidate au rachat du fonds de commerce et du matériel de la SARL LA COVAGNE et participera aux enchères du 12 Janvier 2021 par 7 voix pour et 0 voix contre.
- autorise Monsieur Claude ROSSET en sa qualité de 1er adjoint responsable des affaires financières et en vertu de la délibération 2021/ 13 du 30 MARS 2021 et suivant les conditions du cahier des charges rédigé par Me Albert Holtz, commissaire- priseur judiciaire pour la vente de la SARL LA COVAGNE à élire commande au profit de tout autre acquéreur qui devra l’accepter.
- Mandate Mme Anne MALAVASI pour suppléer Monsieur ROSSET dans la mission ci-dessus définie en cas d’empêchement de celui-ci.
III/ RACHAT PAR LA COMMUNE DU FONDS DE COMMERCE ET DU MATÉRIEL/VENTE AUX ENCHÈRES : DÉTERMINATION DE L’OFFRE DE RACHAT DE LA COMMUNE
Vu la délibération 2021/14 du 30 Mars 2021,
Par 7 voix pour, le Conseil Municipal a décidé que la commune de LE BIOT se portera candidate au rachat du fonds de commerce et du matériel de la SARL La Covagne et participera donc aux enchères dont la date a été fixée au 12 Janvier 2021.
L’estimation a été faite par le Commissaire priseur à 40 000 € avec possibilité de baisser du quart ou de la moitié : en l’absence de candidat à 40 000 € , la mise à prix commencera donc à 30 000 €, et si aucun candidat ne se manifeste à 30 000 €, la mise à prix descendra à 20 000 € qui constituera le prix plancher.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur une offre maximum pour laquelle elle se portera candidate au rachat du fonds de commerce et du matériel.
3 montants maximum sont proposés : 20 000 € - 25 000 € - 30 000 €-
Le vote a lieu à bulletin secret
A la question « quelle offre maximale peut faire la commune ? » le vote donne le résultat suivant :
présents : 5
procuration : 2
votants : 7
20 000 € : 1 voix- 25 000 € : 1 voix- 30 000 € : 5 voix bulletin blanc : 0
Au vu des résultats de ce vote ; et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide que la Commune se portera candidate au rachat du fonds de commerce et du matériel de la SARL pour une prix maximum de 30 000 €.
IV/ RACHAT PAR LA COMMUNE DU FONDS DE COMMERCE ET DU MATÉRIEL DE LA SARL LA COVAGNE AFIN D’ÉLIRE COMMANDE AU PROFIT DE TOUT AUTRE ACQUÉREUR.
Vu les délibérations 14/ 2021 et 15/ 2021,
Madame Anne MALAVASI informe le Conseil Municipal du déroulement de la vente aux enchères du 12 Janvier 2021
La mise à prix a été fixée à 40 000 € par le commissaire priseur, Maître HOLTZ.
Aucun candidat ne se manifeste à 40 000 €.
L’enchère baisse du quart et passe à 30 000 €, aucun candidat ne se présente.
L’enchère descend à 20 000 €.
Mr Claude ROSSET, 1er adjoint, lève la main pour faire une mise à 20 000€.
En l’absence de surenchère, la vente est adjugée à 20 000 € au bénéfice de la Commune de LE BIOT.
La vente se décompose comme suit : (TTC)
• adjudication du fonds de commerce et du matériel : 20 000, 00 €
• frais ( 14,28%) 2 856, 00 €
• Frais préalables et post vente 1 015, 27 €
• Total : 23 871,27 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve le rachat par la Commune du fonds de commerce et du matériel de la SARL LA COVAGNE pour une somme de 23 871,27€ TTC afin d’élire commande au profit de tout autre acquéreur qui devra l’accepter.
- Indique qu’en conséquence la Commune servira seulement d’intermédiaire entre Mr HOLTZ commissaire priseur en charge de la vente et le nouvel acquéreur cette vente étant conclue directement entre ces deux derniers.
Ces délibérations annulent et remplacent les délibérations du 11 décembre 2020 et 03 mars 2021