Présents : : M. TOURNIER Henri-Victor, M. POLLIEN Patrick, Mme MALAVASI Anne, M. LUCOTTE David, M. GUYARD Thomas, M. KIENER Pierre-Fernand, Mme PERROT Alexandra, M. ROMME Gilles, M. Jean Luc BERNARD, Mme FENOL Hélène, M. ROSSET Claude, BALMIER Franck
Absent : : M. MUZEAUX Cédric
I / PROJET DE PISTE FORESTIERE DE THEX A LA CHAUX (COMMUNE DE SAINT-JEAN-D’AULPS)
M. BEGHIN Conseiller Forestier à la Chambre d’agriculture Savoie Mont Blanc présente l’objet du projet de route forestière, son coût et son avancement.
Objet :
En Avril 2016 les Communes de LE BIOT et SAINT-JEAN-D’AULPS ont lancé le projet d’accès au massif de Thex (environ 50 ha) :
- remise en état de la route forestière existante sur 280 ml
- création d’une nouvelle piste de 700 ml afin de rendre le massif accessible aux grumiers
- aménagement de 2 places de dépôt et de retournement.
67 propriétaires (des communes de Le Biot et Saint-Jean-d’Aulps) sont directement concernés par l’emprise de ce projet.
En Mai 2016, une réunion d’information a eu lieu auprès des propriétaires privés avec la Chambre d’Agriculture et la coopérative Co-forêt mais le projet a été mis entre parenthèses suite au refus de certains propriétaires de Saint-Jean-d’Aulps.
Tous ces projets sont issus de schémas de desserte réalisés par les intercommunalités.
Pour ce qui concerne notre territoire, le schéma a été réalisé en 2012 et plusieurs autres secteurs ont été retenus sur les communes d’Abondance, Chevenoz, le massif de Tréchauffex.
Chiffrage du projet : estimation en 2016 :
- Travaux : 73 106 € HT
- Subvention départementale : 80 %
- Reste à charge communal : 20 %
Les étapes à venir :
- Finalisation des autorisations de passage
- Actualisation du Coût du projet
- Passation des marchés de travaux.
La commune de Saint-Jean-d’Aulps prendra à sa charge les travaux de la partie de piste située sur son territoire.
Lors de la dernière réunion de Conseil Municipal (22 Octobre 2020) il avait été demandé de se rapprocher des services préfectoraux pour connaître exactement la réglementation des véhicules motorisés dans les espaces naturels.
Réponse de Mme LATOURNERIE, services de la Sous-Préfecture de Thonon : "Sur le plan de la réglementation il convient de se référer à l’article du Code de l’environnement relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur ( L 362-1 à L 362-8)".
L 362-1 : « En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente au parc. »
L 362-2 : « L’interdiction prévue à l’article L. 362-1 ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l’interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels et elle n’est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires ».
L 2213-4 : Code Général des Collectivités Territoriales : "Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques."
Il n’y a pas d’arrêté préfectoral à ce sujet. En conséquence dans le cas présent l’arrêté municipal 2018/26 du 27/09/2018 semble conforme.
II/ VERSEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET REMONTEES MECANIQUES
M. KIENER rappelle les enjeux de la question, à savoir le besoin de trésorerie du budget remontées mécaniques pour faire face aux dépenses (exploitation, investissement, emprunts, amortissement) dans l’attente du versement du solde des subventions du Conseil Départemental (validité fin 2021) et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (validité fin 2023).
Monsieur LUCOTTE quitte la réunion. Il ne participe donc pas aux votes qui suivent.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020/70 en date du 22 Octobre 2020 selon laquelle le Conseil Municipal a validé le principe d’une avance de trésorerie de 200 000 € du budget principal vers le budget remontées mécaniques.
Cette avance de trésorerie est remboursable dans le délai de 3 ans.
D’autre part, la vente de l’appartement communal du Presbytère constitue une source de recette qui n’avait pas été prévue lors du vote du budget 2020. Le Conseil Municipal indique donc que la réalisation effective de cette recette supplémentaire en 2021 sur le budget principal permettra de venir "absorber" cette avance de trésorerie sur le budget remontées mécaniques.
Cette délibération prévoyait le versement de cette somme sur le budget remontées mécaniques exercice 2020 en une seule fois, sans examiner la possibilité d’un versement fractionné.
Considérant que le versement en deux fois constitue une solution plus adaptée à la gestion de la trésorerie, le Conseil Municipal retire la délibération 70/ 2020 pour délibérer à nouveau sur le versement en deux fois : une fois fin novembre et une fois fin décembre, les dates étant vues en concertation avec le trésor public.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
III/ OUVERTURE STATION HIVER 2020/2021
Au vu de la situation sanitaire et compte tenu de la fermeture des restaurants jusqu’au 15 Janvier 2021 le conseil municipal décide de ne pas ouvrir le tapis ni la patinoire pour les vacances de Noël.
Sous réserve de l’évolution de l’épidémie et d’un enneigement suffisant le Conseil Municipal étudiera à nouveau la question autour du 20 Janvier 2021.
IV/ DIVERS
Proposition d’acquisition par la SARL FORESBOIS de parcelles communales à la Vignette pour stockage de bois dans la continuité de sa propriété pour un montant de 100 000 €.
(Parcelles B 2373- 2374- 2168- 2170 pour 2662 m² au total).
Le Conseil Municipal retient cette proposition en indiquant qu’il existe une servitude de passage au profit des riverains sur la parcelle B 2373.
Fin d’exploitation du Centre de vacances Les Grands Prés :
L’association qui gère le centre sollicite la remise de la dernière facture d’eau potable (du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020). Cette facture n’indique aucune consommation mais uniquement des montants d’abonnement pour l’eau et l’assainissement pour la période susvisée c’est à dire 6 mois.
Le Conseil Municipal refuse cette demande : la vanne d’arrivée d’eau n’a pas été fermée pendant cette période, il aurait fallu demander la coupure d’eau dès avril 2020.
SCI Natalex : attente de conciliation.
La SCI Natalex a obtenu en 2016 une autorisation communale pour la réhabilitation de deux logements aux Deux Ponts et est aujourd’hui en attente de conciliation amiable avec la commune pour le raccordement au réseau d’assainissement.
Pour rappel, les dossiers de demande de subvention ont été déposés à l’Agence de l’Eau et au Département.
Restaurant LA COVAGNE, col du Corbier
L’exploitant SARL LA COVAGNE a été placé en liquidation judiciaire simplifiée avec cessation des paiements au 30 Octobre 2020.
Le jugement a été rendu par le Tribunal de Commerce de Thonon le 04 Novembre 2020.
L’inventaire à jour du matériel communal sera adressé au liquidateur de même que l’état des créances restantes.
Le fonds de commerce est en vente : l’acquéreur du fonds est également prioritaire pour l’acquisition du matériel.
Colis de Noël :
Le traditionnel "repas des anciens" ne pourra pas avoir lieu compte tenu de l’épidémie.
Les colis pour les personnes âgées de plus de 65 ans seront préparés par l’équipe du CCAS
L’ordre du jour est épuisé et la séance est levée
le Maire
Henri- Victor TOURNIER