COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2018
Convocations du 17 Mai 2018
Présents : M Henri- Victor TOURNIER Maire, Franck VERNAY 1er adjoint, Mme Geneviève JAMMET, Franck BALMIER, Michel DUFOUR, M. David LUCOTTE, M Gilles ROMME, M Claude ROSSET
Excusés : M. Patrick POLLIEN : procuration à M. Henri- Victor TOURNIER, Maire
Absents : Mme Nicky WYE ; Marcel FOSSIER
I/ GROUPEMENT FORESTIER LES GRANDS PRES :
Monsieur René VULLIEZ, initiateur du projet est invité pour présenter la démarche :
Un groupement forestier est une société civile immobilière regroupant l’ensemble des propriétaires de parcelles forestières sur un espace déterminé et ayant pour objectif la conservation et la gestion d’un massif forestier ainsi que l’acquisition de bois et de forêts. Il est constitué pour une durée maximale de 99 ans.
Les associés du groupement forestier peuvent être des personnes physiques ou morales comme par exemple les départements, les communes ou les régions.
Plus particulièrement le projet de groupement forestier « Les Grands Prés » comprend 133 parcelles sur une surface totale de 12,4669ha pour 105 propriétaires, dont la commune de LE BIOT (parcelle de 200 m²).
Les études techniques et économiques relatives à la constitution et à l’animation de ce groupement forestier sont menées par la Chambre d’Agriculture.
Il est aujourd’hui demandé au Conseil Municipal de prendre une position de principe sur la constitution de ce groupement forestier afin que la commune puisse être porteuse du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas s’engager sur cette opération avant d’avoir obtenu :
• l’estimation du coût des études et des travaux
• l’engagement des propriétaires de solder le déficit de cette opération à la commune.
Profitant de la présence de Monsieur VULLIEZ, et avec son accord, les élus souhaitent le questionner sur l’agrandissement de l’ AFP D’OUZON puis sur le statut actuel du chalet :
Monsieur VULLIEZ assure qu’il n’y a aucune réticence des propriétaires concernés à agrandir le périmètre de l’AFP aux secteurs de Drouzin, Les Tellys, Thex.
• Pour ce qui concerne le chalet : Monsieur le Maire et Claude ROSSET font l’historique de la construction du bâtiment. La construction a été faite en 1998 sur un terrain appartenant à la Société de Montagne d’ Ouzon, et financé par le budget communal.
• Une délibération signée du Président de l’AFP avait été prise en 1998 indiquant qu’un bail emphytéotique devait être conclu dans la foulée ente la Commune et la Société de Montagne afin de légaliser l’emprise foncière de la construction et déterminer les conditions d’utilisation et d’occupation du chalet.
• Ce bail n’a jamais été réalisé.
• En 2008, le Maire et le Président de l’AFP ont signé un procès-verbal de « remise d’ouvrage » dans lequel la commune se voit remettre le bâtiment. Elle en est donc bien propriétaire.
• Il convient donc aujourd’hui de régulariser cette situation afin d’assurer une gestion pérenne de l’Alpage d’Ouzon avec :
? un bail emphytéotique n° 1 Commune / Société de Montagne, d’une durée de 99 ans pour la régularisation de l’emprise foncière du chalet qui se verra donc attribuer donc un numéro cadastral.
? un bail emphytéotique n° 2 Commune / Société de Montagne, d’une durée de 99 ans pour mettre à disposition le chalet à la société de Montagne.
• Le loyer de l’alpagiste reviendra pour moitié à la commune et pour moitié à la Société de Montagne.
• La Commune s’engage par ailleurs à verser à la Société de Montagne une subvention annuelle de 900€ pour l’entretien des bâtiments ou autres travaux.
Ces engagements seront repris dans le bail.
• Michel DUFOUR propose que la Commune prenne attache avec un avocat pour établir ces actes et qu’un projet soit soumis à la Société de Montagne. Un courrier sera fait dans ce sens au Président de l’AFP.
II/ PERSONNEL
Dans la perspective de la succession de M. Claude Morel, agent de maîtrise, la commission du personnel a procédé à un appel à candidatures pour un poste d’adjoint technique contractuel.
M Stan Baulmont a été retenu pour une période de 6 mois (01 juin au 31 décembre 2018).
Le contrat de M. Robert VULLIEZ est prolongée d’une année (jusqu’en juin 2019).
III/ ESPACE LUDIQUE COL DU CORBIER
Le Maire a invité Monsieur Carpentier qui ouvrira prochainement un commerce de sport et location de matériel (trail, ski randonnée, vélos …) et qui animera les événements liés au trail en partenariat avec les clubs des vallées d’Abondance et du Brévon.
Dans le cadre des programmes de travaux à mettre en œuvre au Col du Corbier pour la réaffectation de l’ancien domaine skiable en espace ludique « Montagne Douce », Monsieur le Maire indique qu’il est indispensable de s’adjoindre les services de cabinets d’ingénierie spécialisés.
Monsieur le Maire propose de retenir les cabinets PYRITE Ingénierie, et TIM Ingénierie spécialisés dans les ouvrages et les équipements en secteur de montagne pour un montant de 23 750 € HT, qui se décompose de la manière suivante :
• Maîtrise d’œuvre sur la retenue collinaire et réseau d’enneigement : 12 350 € HT
• Maîtrise d’œuvre sur le tapis de ski débutants : 9 600 € HT
• Prestation architecte sur autorisation d’urbanisme pour le tapis débutant : 1 800 € HT
• TOTAL MISSION HT 23 750 €
• TVA 20 % 4 750 €
• TOTAL MISSION TTC 28 500 €
•
Le Conseil municipal
- approuve la Convention de Maîtrise d’œuvre,
- autorise Monsieur le Maire à la signer.
Les crédits sont prévus au budget principal exercice 2018 au compte 2031 (frais d’études) opération 93 (aménagement Espace Ludique du Col du Corbier).
D’autre part, il est prévu la mise en place d’un tapis de ski couvert pour débutants.
Cet aménagement a été anticipé au moment de la révision n° 1 du Plan Local d’urbanisme avec la création d’une zone spéciale « Ns » (Nski) au plan de zonage du PLU : zone dédiée spécifiquement au « développement des activités de loisir de plein air et de neige ».
Cet équipement nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil Municipal l’autorisation de signer et de déposer au nom de la commune le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme relatif à ce projet.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’autorisation d’urbanisme.
IV/ URBANISME
Permis de construire en cours : SARL DUC BLANC : (ancien centre de vacances Les Armaillis) : projet 28 logements, PC actuellement à l’instruction dans l’attente de l’avis des services extérieurs.
Le dépôt de ce dossier est l’occasion de créer une zone de limitation de vitesse à 30 km /h au chef-lieu depuis les Deux Ponts jusqu’au magasin Sport Neige. Un aménagement de voirie sera également mis à l’étude par la suite au moment de la construction du bâtiment.
Permis de construire à venir : projet SEMCODA avec 17 logements à l’ancien Hôtel Mon Rêve.
Projets de logements à La Moille et Richebourg inscrits au PLU ont été proposés à l’étude de SEMCODA.
V/ FINANCES
Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n° 1 à inscrire en section d’investissements, en recettes et en dépenses, du budget multiservices, exercice 2018, suite à une erreur d’imputation au vote du budget primitif. (Montant 18 273,06 €).
Approbation de la décision modificative du budget principal pour participation au financement de la classe découverte aux Carroz d’Arâches pour les enfants de l’Ecole du Biot : + 1925 € versés sous forme de subvention à l’Association de Parents d ’Elèves.
Approbation de la décision modificative n° 1 du budget forêt pour régulariser la participation communale aux travaux réalisés sur le chalet d’Ouzon en 2014 et 2015 concernant :
• Les travaux de terrassement pour amélioration des abords + travaux d’alimentation en eau.
• Le plan de financement prévisionnel prévoyait une subvention communale de 13770 € en provenance du budget forestier. Mais le bilan définitif laisse apparaître un déficit de participation publique de 214,79 €. Il faut donc modifier le budget forêt à hauteur de 214,79 € à inscrire en dépenses afin de solder ces opérations.
VI/ FONCIER
• Correction de la délibération 2018/18 du 22 MAI 2018 prévoyant la liquidation de l’indivision TOURNIER Gilles / Commune de LE BIOT, suite à erreur du géomètre au document d’arpentage
Un nouveau document d’arpentage a été établi et la délibération est corrigée.
• Demande de Mme TOURNIER Marthe résidente dans la commune et propriétaire des parcelles C 2657- 2659- 2805 au chef-lieu : elle souhaite acquérir la surface résiduelle de 8 m2 de l’ancien chemin vicinal aujourd’hui condamné qui donne accès à sa maison uniquement et qui se trouve cerclé par les 3 parcelles lui appartenant et par la route communale de l’ Eglise.
Ce bien fait partie du domaine public communal, il conviendra donc dans un premier temps de le déclasser.
Monsieur le Maire présente le projet du géomètre Barnoud- Trombert.
Ce passage n’est aujourd’hui plus emprunté et sa surface est réduite (8 m²). Le déclassement n’entraîne aucune gêne et ne compromet ni la circulation des piétons ni celle des véhicules, il n’y a donc pas lieu de constituer de dossier d’enquête publique.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de déclasser cette partie du domaine public communal
VII/ MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AU COL DU CORBIER
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2017/62 du 14 Septembre 2017 relative à la présence de vaches qui pâturent sur les anciens terrains qui constituaient les pistes de ski de la station, et présente la demande de Monsieur Sébastien VITTOZ, agriculteur, domicilié à 74360 BONNEVAUX, qui souhaite y installer ses bêtes pour l’été 2018.
Considérant que le fait de pâturer à l’endroit des anciennes pistes de ski pour continuer à entretenir les lieux et ainsi éviter la friche présente une utilité écologique évidente, le Conseil Municipal décide de mettre à disposition gratuitement les parcelles communales en contrepartie du nettoyage et de l’entretien annuel de ces terrains (entretien manuel compris).
VIII/ COMPTEURS LINKY
Au mois de Mars, Conseil Municipal avait donné un avis défavorable quant à la pose de nouveaux compteurs LINKY dans les foyers de la commune.
Les Services Préfectoraux ainsi que ENEDIS ont contesté cette délibération.
Le Conseil Municipal a décidé de maintenir sa délibération en prenant acte du fait qu’il n’a pas la compétence technique pour juger de la fiabilité de ces nouveaux compteurs.
Toutefois l’ensemble des élus, à l’unanimité, constate que les doutes sont permis quant à la sécurité de ces nouveaux compteurs : les médias, les journaux, ont relaté un certain nombre d’accidents lors de l’installation de ces appareils.
De nombreuses procédures sont actuellement intentées contre ENEDIS dans toute la France.
Aussi dans l’attente des jugements officiels des Tribunaux le Conseil Municipal de LE BIOT acte de s’octroyer un droit de réserve sur le développement de ces compteurs sur son territoire dans le futur.
Une réponse dans ce sens sera faite à la Sous- Préfecture et à ENEDIS.
IX / DEMANDE DE MODIFICATION DES JOURS DE CHASSE
Suite à notre demande, les services du Préfet demandent à la commune de se rapprocher du Président de l’Association Communale de Chasse pour discuter d’une solution.
Le Conseil Municipal s’interroge sur le fait de laisser reporter la responsabilité des discussions et de la décision ainsi que de la sécurité, sur le Président bénévole de l’ACCA alors même que la réglementation de l’ouverture de la chasse relève de la stricte compétence du Préfet.
Le Conseil Municipal maintient sa position et rappelle qu’il a toujours été favorable à la possibilité de donner un autre jour en semaine à la place du Dimanche.
L’ordre du jour est clos, la séance est levée à 23 h 00.
le Maire
Henri- Victor TOURNIER